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 Assurance impayés de loyers et dégradations

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Sepheides
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Sepheides

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Date d'inscription : 18/01/2016
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Assurance impayés de loyers et dégradations  Empty
MessageSujet: Assurance impayés de loyers et dégradations    Assurance impayés de loyers et dégradations  Icon_minitimeSam 24 Mar - 14:24

Bonjour à tous, sunny

Une question juridique que l'on m'a posé afin d'évaluer les chances d'une action au civil :

Dans le cadre de la souscription d'une assurance dégradation locative en ligne, quelles sont les chances au civil dès lors que l'assureur refuse toutes indemnisation au motif que le bailleur n'aurait pas respecté les conditions de forme contractuelles en matière de declaration de sinistre ?

Ca planche, ca planche...


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