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 La déchéance de la nationalité en matière de terrorisme proposée par le gouvernement

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Sepheides
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MessageSujet: La déchéance de la nationalité en matière de terrorisme proposée par le gouvernement   Mer 27 Jan - 23:55

A l'appui de ce fil, un article du Monde :

Déchéance de nationalité : le compromis de Manuel Valls
Le Monde.fr | 27.01.2016 à 12h04 • Mis à jour le 27.01.2016 à 19h49 | Par Hélène Bekmezian

Telle était donc la « formule magique » de consensus sur la déchéance de nationalité. Mercredi 27 janvier, le premier ministre, Manuel Valls, a proposé une nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle qui concerne cette mesure devant la commission des lois de l’Assemblée qui examinait le texte. Elle pourrait convenir à la droite comme à la gauche.

Alors que la gauche était fortement divisée sur l’idée originelle d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et condamnés pour terrorisme, le premier ministre a proposé cette nouvelle formule :

« La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation. »

En clair, tous les Français condamnés pour terrorisme, y compris ceux ne possédant que la nationalité française, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques (droit de vote, éligibilité…).
Un compromis trouvé au dernier moment, mercredi 27 janvier, à l’issue d’un travail mené entre le chef du gouvernement, le président et le tout nouveau ministre de la justice – et jusqu’alors président de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, Jean-Jacques Urvoas.

Plus de référence à la binationalité

Initialement, le texte du gouvernement était plus précis, puisqu’il prévoyait que « la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».
Concrètement, avec cette réécriture, l’exécutif accède aux demandes du Parti socialiste (PS), qui ne voulait pas voir inscrire la notion de binationalité dans la Constitution pour « ne pas créer de différence entre les Français », comme l’expliquait lundi le président du groupe PS à l’Assemblée, Bruno Le Roux. Exit donc toute référence à la binationalité, dans la Constitution comme, « a priori », dans la loi d’application, a assuré Manuel Valls mercredi matin.
Mais, afin de ne pas perdre les voix de la droite, qui tient à ce que le projet de loi présenté le 23 décembre en conseil des ministres reste inchangé, le premier ministre a donné de nouveaux gages. Ainsi, la déchéance de nationalité pourrait désormais concerner les délits terroristes et non plus les seuls crimes ; ce que demande la droite, mais qui constitue une ligne rouge pour le PS.

La déchéance « susceptible de recours »

Toutefois, selon un député socialiste proche de la maire de Lille, Martine Aubry, cette nouveauté pourrait être acceptable, dans la mesure où elle trouverait sa place dans le code pénal et non dans le code de la nationalité. La déchéance de nationalité serait prononcée par un juge et non plus par décret, et serait alors « susceptible de recours », rappelle cet élu. « La loi organique ou la Constitution dira que c’est pour les délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. On sera loin du délit de droit commun », avance-t-il convaincu.
Lors du débat en commission, l’orateur principal du PS sur le texte, Patrick Mennucci (Bouches-du-Rhône), qui était opposé à la mesure initiale de déchéance de nationalité, a assuré que la nouvelle rédaction de l’article 2 lui « convenait ». A son tour, le député de Seine-Saint-Denis et président du groupe UDI, Jean-Christophe Lagarde, a accueilli favorablement la proposition de M. Valls, tout en soulignant que la mesure devait être « limitée aux crimes, pas au-delà ». Quant à la droite, elle a été un peu prise de court par ces nouveautés, les hésitations du président du groupe Les Républicains, Christian Jacob, au micro de la commission des lois parlaient d’elles-mêmes. Sans fermer la porte, le député de Seine-et-Marne a mis en lumière « des points de fragilité, voire de flou » et a refusé de donner un avis clair, « tant qu’on n’a pas d’autres éléments ».
La question des apatrides est la raison pour laquelle le député des Français de l’étranger, Sergio Coronado (écologiste), a expliqué en commission qu’il ne voterait pas plus le projet de loi ainsi réécrit : « Vous ne faites plus référence aux binationaux mais, dans les faits, ceux qui seront affectés seront uniquement des binationaux ! », a-t-il lancé.

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Sepheides
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MessageSujet: Re: La déchéance de la nationalité en matière de terrorisme proposée par le gouvernement   Ven 5 Fév - 23:55

Un lien très intéressant pour comprendre les enjeux du débats.

Le Monde a écrit:
« Mais... à quoi ça sert ? » : comprendre tout le débat sur la déchéance de nationalité
Le Monde.fr | 06.01.2016 à 16h26 • Mis à jour le 29.01.2016 à 17h50 | Par Maxime Vaudano

Dernier épisode d’un feuilleton ponctué de nombreux rebondissements, le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé mercredi 27 janvier que la binationalité n’apparaîtra pas dans le projet de loi visant notamment à inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution.
La proposition de François Hollande après les attentats du 13 novembre a autant embarrassé la droite que la gauche. La première, peu encline à applaudir une mesure qu’elle avait pourtant appelée de ses vœux, s’oriente vers un « soutien prudent » et sous conditions.

La deuxième, tiraillée entre la discipline présidentielle et de sérieuses réserves sur l’opportunité d’une telle mesure, est allée jusqu’à proposer d’étendre la déchéance à tous les Français, au risque de créer des apatrides.
Pour se sortir de ce piège, tous les acteurs politiques multiplient les circonvolutions, aggravant la confusion qui régnait déjà dans le débat public. Pour vous remettre les idées au clair, Les Décodeurs ont résumé le débat sous la forme d’une conversation instantanée reprenant les principaux points de vue et arguments avancés lors des dernières semaines.
Pour lire la suite CLIQUEZ ICI


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Mister Salade
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MessageSujet: Re: La déchéance de la nationalité en matière de terrorisme proposée par le gouvernement   Mar 9 Fév - 20:59

Pour ma part, je suis contre la déchéance de la nationalité. Alors que la loi prévoyait de l'appliquer uniquement aux bi-nationaux, nous voilà donc avec une loi qui s'appliquerait à tous, nationaux compris... pour un gouvernement de gauche, on a connu mieux ! Sous le choc des attentats de Janvier et Novembre 2015, je pense que le gouvernement agit de manière non réfléchie et assez à la va-vite, même si un débat est proposé à l'Assemblée Nationale. Reprendre une mesure du Front National, quand bien même cette mesure serait reprise par l'ensemble de la classe politique, vise à pousser le pays dans ses retranchements, nous renvoie en arrière...

Je pense qu'agir ainsi (déchéance de nationalité) est plus symbolique qu'autre chose. Seulement, les terroristes qui sont français, voir franco-(...) s'en moquent de la nationalité française... ils veulent notre mort, notre fin, la fin de notre société telle que nous la connaissons, avec ses valeurs, ses droits de l'Homme, ses Lumières, ses réflexions, ses débats, notre liberté de penser et de croire, ou pas, en Dieu. Alors on va combattre le terrorisme islamique avec des "si tu nous fais du mal, tu ne seras plus français" ? Ils doivent avoir la trouille chez Daesh... au lieu de prendre des mesures de la sorte, pourquoi ne pas agir plus en profondeur ?

On sait d'où vient le mal, d'où il prend racine (prison, internet, mosquées intégristes, ...) alors pourquoi, au lieu de déchoir, on ne prends pas des mesures phares comme des quartiers sécurisés dans les prisons pour les intégristes (pour l'heure il n'y a que la prison de Fresnes qui "teste" ce genre de programme), une école pour les imams de France avec un message compatible avec les valeurs de la République Française (avec interdiction de prêcher dans les mosquées françaises pour des imams étrangers tels que Saoudiens, Yéménites, et j'en passe...), car pour l'heure, l'interprétation du Coran se fait au bon vouloir de chacun, et chacun peut prêcher ce qu'il veut. Je tiens pour exemple le Coran qui dit : "Point de contrainte en religion", ou "Ô vous les infidèles / Je n'adore pas ce que vous adorez / Et vous n'êtes pas adorateurs de ce que j'adore / Et je ne suis pas adorateur de ce que vous adorez / Et vous n'êtes pas adorateurs de ce que j'adore / Vous avez votre religion et j'ai la mienne" mais il dit aussi : "Ô prophète, mène le djihad contre les infidèles et les hypocrites et sois dur à leur égard". Voilà le genre de mesures à prendre plutôt que déchoir à la hâte. Le mal est plus profond...

Déchoir de sa nationalité un homme qui nous veut du mal, pourquoi pas, mais est-ce vraiment prendre ses responsabilités ? N'est-il pas plus simple, au final, de se "débarrasser" d'eux en créant un statut spécial pour les personnes qui commettent des crimes envers la Nation ? (exemple : les déchoir de leurs droits de vote, de les priver de leur liberté en leur faisant purger une peine de prison à perpétuité sans remise de liberté possible ?) Car, c'est malheureux à dire et à entendre, mais la plupart des terroristes étaient français, ont grandi en France, sont nés en France, ont travaillé en France, ont des parents français issus de l'immigration, ont profité de l'Ecole de la République. Leur interdire la nationalité française, c'est se voiler la face sur les problèmes que l'on rencontre avec des jeunes laissés pour compte pour la plupart... et je ne parle pas de Maxime Hauchard, normand de naissance (département de l'Eure) et vivant à Bosc-Roger-en-Roumois; que fait-on d'un "cas" comme lui ? On le déchoit et après ? Il devient apatride ? Je ne suis pas en train de me faire l'avocat du diable car cet "homme" ne mérite aucun respect pour ce qu'il a fait, mais n'est-il pas écrit dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1948 que "tout individu a droit à une nationalité" ? Même si, je vous l'accorde celle ci n'a aucune valeur juridique, seulement politique...

De plus, admettons qu'un franco-tunisien soit reconnu coupable de terrorisme et que cet individu soit déchu de sa nationalité française, il deviendra donc tunisien et seulement tunisien... Quid de son rapatriement ? De son avenir ? La Tunisie, qui n'a sans doute rien à voir avec cet individu (né en France, élevé en France, ...), acceptera- t-elle de le "récupérer" ? De l'incarcérer ? Posons maintenant le problème dans l'autre sens : si demain un franco-canadien, commet un attentat à Montréal, et que son pays, le Canada, le déchoit de sa nationalité, il deviendra donc français... Avons-nous vraiment envie, au même titre que les Tunisiens dans mon exemple précédent, de récupérer tout les salauds sous pretexte que le gouvernement canadien a décidé de déchoir de leur nationalité tous les bi-nationaux canadiens accusés de terrorisme ? Personnellement, je trouve qu'on a déjà assez à faire avec les nôtres et qu'on devrait s'occuper de nos terroristes plutôt que de se voiler la face.

Pour l'instant nous avons un gouvernement de gauche (quoi que...), mais si demain (2017, 2022 ?) un parti comme le Front-National arrive au pouvoir, qui ne vous dit pas qu'ils l'utiliseront à des fins autres que pour les terroristes ?

On ne pourra pas dire qu'on ne vous aura pas prévenu...
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Sepheides
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MessageSujet: Re: La déchéance de la nationalité en matière de terrorisme proposée par le gouvernement   Mar 16 Fév - 1:05

Tout d'abord, afin de pouvoir apporter des éléments de débat clairs, je me permets de rapporter l'intervention de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'occasion de la discussion de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle sur la Protection de la Nation, en deuxième séance, à l'Assemblée nationale, le 9 février dernier.

Citation :
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Sans doute le terme de « présentation » est-il un peu excessif, dans la mesure où le texte de cet amendement est déjà largement connu. En effet, la commission des lois a adopté un amendement identique mais dans le cadre de nos procédures de révision constitutionnelle, c’est le projet de loi initial qui sert de base à la discussion dans l’hémicycle. Je vais toutefois m’employer à présenter cet amendement, pour lequel le Gouvernement a été critiqué au motif qu’il aurait fait preuve d’une certaine indécision. Lorsque le Gouvernement fait une proposition et s’y tient, lorsqu’il ne suit pas les propositions des parlementaires, on lui reproche d’être sourd au débat parlementaire et de nier la souveraineté du Parlement. Lorsque le Gouvernement évolue sur sa proposition en écoutant les suggestions amicales des parlementaires, on lui reproche d’être fluctuant. Chacun conviendra donc qu’il est difficile d’avoir une position qui puisse recueillir l’assentiment général.

En l’occurrence, le Gouvernement a proposé un nouvel amendement, qui est le fruit d’un débat avec l’ensemble de l’Assemblée nationale et pas uniquement le groupe majoritaire ; il résulte aussi d’un certain nombre d’observations formulées par les groupes minoritaires ou d’opposition. Ce nouvel amendement, qui vous a été remis, répond à trois exigences supplémentaires.

Premier principe : l’exigence absolue d’égalité. Chacun le sait à présent, l’article 25 du code civil dispose que seules peuvent être déchues de la nationalité française les personnes qui l’ont acquise, qui disposent d’une autre nationalité et qui ont été condamnées pour un certain nombre de crimes ou délits constitutifs d’actes de terrorisme ou attentatoires aux intérêts fondamentaux de la nation. La commission des lois et le Gouvernement vous proposent de rétablir une égalité parfaite, puisque cette inégalité des Français devant l’exigence républicaine première, celle de la défense des valeurs fondatrices, n’est plus compréhensible dans les moments que traverse notre pays. Cette inégalité doit donc disparaître, car nous devons tenir un discours ferme et clair pour les années qui viennent. En effet, la menace n’est plus virtuelle : nous l’avons constatée et en avons été meurtris. La première exigence consiste donc à rétablir ce principe d’égalité, en vertu duquel toute personne condamnée pour terrorisme doit pouvoir être déchue de la nationalité française, quel que soit le mode d’acquisition de celle-ci.

Deuxième principe qui fonde cette proposition d’amendement : la proportionnalité de la sanction. Comme l’atteste le nombre d’interventions qui ont eu lieu depuis vendredi sur ce projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, les matières que nous abordons sont graves. Retirer la nationalité est une décision certes lourde de sens mais qui témoigne aussi d’une certaine idée de la République. J’ai eu l’occasion de dire vendredi dernier qu’en la matière, il ne fallait pas renverser la charge de la preuve. C’est la nation qui constate la déchirure définitive de ceux qui ont choisi, librement choisi de ne plus appartenir à la communauté nationale. Ce n’est pas la France, ce n’est pas la Nation qui les rejette, ce sont les terroristes qui ont choisi de partir. Comme l’a dit le Premier ministre tout à l’heure, le fait de déchoir de la nationalité revient à acter qu’un certain nombre d’individus ne sont plus dignes d’appartenir à la communauté nationale.

Pour tenir compte de la gravité de cette sanction, le Gouvernement vous propose de ne prononcer cette déchéance qu’en cas de condamnation pour certains crimes ou délits – bien sûr pas n’importe lesquels. Il s’agit évidemment des crimes constitutifs d’actes de terrorisme et d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, tels que le prévoit le titre IV du code pénal. Le débat a eu lieu à diverses reprises, notamment devant la commission des lois, où a été évoquée la possibilité de faire référence aux « atteintes à la vie de la Nation ». Nous nous sommes demandés si le concept d’ « intérêts fondamentaux de la Nation », qui est une notion stabilisée, excluait le terrorisme. Il est vrai que la structure de notre code pénal peut nourrir cette incertitude. Aussi, la notion d’ « atteinte grave à la vie de la Nation » qui vous est proposée vise-t-elle précisément à englober explicitement le terrorisme.

Ensuite, pourquoi inclure les délits ? Comme le Premier ministre l’a précisé, le Gouvernement les avait fait figurer dans le texte soumis au Conseil d’État. Patrick Mennucci l’a redit tout à l’heure : depuis 2012, le Gouvernement – à cinq reprises, je crois – a déchu de leur nationalité des individus condamnés pour terrorisme. Il me semble d’ailleurs qu’à l’époque, personne ne s’en était ému dans l’hémicycle. Or, tous ont été déchus de leur nationalité après une condamnation pour des délits. Nous considérons évidemment que seuls les délits les plus graves, pour lesquels la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement, doivent être retenus. Les crimes et délits retenus sont donc ceux qui constituent une atteinte à la vie de la Nation.

Enfin, la troisième évolution introduite par cet amendement consiste à faire passer la déchéance de nationalité du code civil au code pénal, c’est-à-dire d’en confier la responsabilité au juge judiciaire. Pourquoi le juge judiciaire ? Parce que, dorénavant, nous considérons qu’il s’agit d’une sanction. Lorsque le juge la prononce, il est garant du respect des conventions signées par la France ainsi que du cadre juridique général qui s’impose à lui. Il détiendra la responsabilité unique en la matière, pourra analyser le cas d’espèce et veiller à la proportionnalité de la mesure. Évidemment, cela ne sera appliqué qu’au stade de la condamnation définitive. Le choix du juge pénal, c’est le choix de l’efficacité. La sanction sera prononcée en une seule fois, après un examen de l’affaire dans le cadre d’un procès équitable, où chacun fera valoir ses arguments. La sanction sera prononcée par la juridiction antiterroriste, dans le cas d’espèce la Cour d’assises spéciale de Paris, composée de juges spécialisés, aguerris, fins connaisseurs de ces dossiers.

Tel est, mesdames, messieurs, le sens de l’amendement déposé par le Gouvernement. Il a avant tout pour objet d’inscrire définitivement cette sanction de la déchéance de nationalité dans le cadre d’une conception républicaine, qui inclut au sein de la République tous ceux qui ont fait le serment de la défendre et qui vise à mesurer la force de la riposte, pour tenir compte de chaque cas. En réalité la question est celle-ci : comment la République se défend-elle quand elle est agressée ? La conception que nous avons retenue s’en remet à l’autorité judiciaire, garante des libertés et des droits, mais surtout garante du débat, auquel nous tenons par dessus tout et que nous menons ce soir, avec, évidemment, une certaine gravité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mister Salade a écrit:
Pour ma part, je suis contre la déchéance de la nationalité. Alors que la loi prévoyait de l'appliquer uniquement aux bi-nationaux, nous voilà donc avec une loi qui s'appliquerait à tous, nationaux compris... pour un gouvernement de gauche, on a connu mieux ! Sous le choc des attentats de Janvier et Novembre 2015, je pense que le gouvernement agit de manière non réfléchie et assez à la va-vite, même si un débat est proposé à l'Assemblée Nationale. Reprendre une mesure du Front National, quand bien même cette mesure serait reprise par l'ensemble de la classe politique, vise à pousser le pays dans ses retranchements, nous renvoie en arrière...
Comme il est rappelé dans la "présentation" que je me suis permise de reproduire, la déchéance de la nationalité est déjà prévue en droit français. En effet, l'article 25 du code Civil dispose que "l'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement."

Par conséquent, on ne peut pas énoncer qu'il s'agit d'une mesure de extrême-droite, laquelle se veut plus généralisatrice qu'en matière de terrorisme. La déchéance de la nationalité qui est actuellement proposée vise à rétablir une égalité abolie entre tous les français bi-nationaux ou pas, né français ou ayant acquis la nationalité.

Les idées de l'extrême droite n'ont pas pour objectif de rassembler, d'unifier mais de diviser, rappelons-le.

De plus, constitutionnaliser la déchéance de la nationalité a un objectif double :

* faire de la déchéance de la nationalité une peine pénale complémentaire et non plus une simple sanction administrative;

* encadrer la déchéance de la nationalité afin que l'on ne puisse pas, au vu du contexte actuel et à venir, prononcer la facilement, pour ne pas dire de manière abusive, via décret sur simple avis du Conseil d'état.

Confier la responsabilité de ce type de mesure au juge pénal est pour moi la solution de loin la plus équilibrée. En effet, on ne peut pas présumer de la couleur politique qui nous gouvernera en 2017.

Je pense donc qu'il s'agit là d'un grand progrès et non d'un retour en arrière. Toutefois, il est vrai qu'Hollande, au lendemain des attentats, s'est prononcé avec son coeur sans peut être avoir pleine conscience de la portée de son discours.

Nous avons un peu le sentiment que l'Assemblé nationale rattrape le coup...


Mister Salade a écrit:
Je pense qu'agir ainsi (déchéance de nationalité) est plus symbolique qu'autre chose. Seulement, les terroristes qui sont français, voir franco-(...) s'en moquent de la nationalité française... ils veulent notre mort, notre fin, la fin de notre société telle que nous la connaissons, avec ses valeurs, ses droits de l'Homme, ses Lumières, ses réflexions, ses débats, notre liberté de penser et de croire, ou pas, en Dieu. Alors on va combattre le terrorisme islamique avec des "si tu nous fais du mal, tu ne seras plus français" ? Ils doivent avoir la trouille chez Daesh... au lieu de prendre des mesures de la sorte, pourquoi ne pas agir plus en profondeur ?

Symbolique du point de vue des terroristes sans doute puisque eux-mêmes ne se sentent plus français au point de les éliminer au nom d'une cause qui n'est pas celle prônée par l'idée de la nation et de la démocratie. Pour la France, il s'agit de faire constater une rupture voulue par les terroristes eux-mêmes.

Ce projet constitutionnel ne vise pas à combattre le terrorisme mais à ajouter une peine complémentaire  au terme d'un procès pénal qui pourra très bien :

* décider de ne pas prononcer de déchéance de nationalité;

* décider de ne déchoir que des droits qui sont attachés à la nationalité  (droits civiques et de protection diplomatique);

* décider de déchoir de la nationalité.

Bien évidemment, encadrer la possibilité de déchoir un français de sa nationalité ne dispense pas de mesures en profondeur, d'où l'intérêt de la prévention sans sombrer que dans le "tout répressif" qui à lui seul, n'intervient qu'après que le mal n'ait agi...


Mister Salade a écrit:
 Voilà le genre de mesures à prendre plutôt que déchoir à la hâte. Le mal est plus profond...

Je pense qu'il ne s'agissait pas d'une mesure prioritaire; toutefois, elle méritait selon moi de s'y attarder avant 2017...

Mister Salade a écrit:
Déchoir de sa nationalité un homme qui nous veut du mal, pourquoi pas, mais est-ce vraiment prendre ses responsabilités ? N'est-il pas plus simple, au final, de se "débarrasser" d'eux en créant un statut spécial pour les personnes qui commettent des crimes envers la Nation ? (exemple : les déchoir de leurs droits de vote, de les priver de leur liberté en leur faisant purger une peine de prison à perpétuité sans remise de liberté possible ?) 

Je comprends ce que tu dis : la France s'est voilé la face en pensant que les difficultés d'intégration que l'on pouvait rencontrer n'étaient que le fait d'une poignée de jeunes; on a mis ça sur le compte des cités, du chômage, des différences culturelles alors que le mal était sans nul doute beaucoup plus profond.


Nous n'avons pas voulu croire et nous n'avions pas les ressources pour croire que le terrorisme trouverait un terreau fertile chez tous ces jeunes.


Analyser l'intégrisme religieux de tous ces jeunes sous l'unique spectre du postulat qu'ils ont voulu rompre avec la nation est complètement illusoire.


Tous ces jeunes, on s'en est désintéressés, on s'est dit que cela n'arriverait jamais et qu'il n'était bons qu'à vivre de petits ou gros larcins. Jamais on a pu penser un instant que certains d'entre eux se feraient sauter, tireraient en rafales sur de pauvres innocents, décapiteraient leur patron en accrochant sa tête sur un portail ou dézingueraient des journalistes pour des dessins...


Vouloir combattre le terrorisme, c'est en analysant ses causes et analyser ses causes suppose un minimum d'introspection.


Déchoir un terroriste de sa nationalité reviendrait à nier qu'un français serait capable de faire des choses odieuses. De la même façon, par exemple, si la Tunisie décidait de déchoir un franco-tunisien de sa nationalité tunisienne, cela nous ficherait les boules de savoir qu'un français a commis des actes terroristes alors qu'il n'a jamais mis les pieds en France.


OK, mais tout cela ne relève que de l'ego ou du symbolisme.


Par ailleurs, la France ne doit pas se voiler la face sur les causes de cette implantation terroriste sur nôtres territoire et ne pas perdre de vue que l'on arrive en bout de course.


Créer un statt spécial pour les terroristes reviendrait déjà à procéder une rupture d'égalité juridique entre les  français et c'est précisément ce que l'on souhaite gommer ou éviter. Ce que tu énonces (déchéance du droit de vote, peine de sûreté,...) est déjà prévu dans le projet constitutionnel.



Mister Salade a écrit:
n'est-il pas écrit dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1948 que "tout individu a droit à une nationalité" ? Même si, je vous l'accorde celle ci n'a aucune valeur juridique, seulement politique...
L'article 25 de la DDDC de 1948 précise en son article 15, 2° que "Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. " Si l'on encadre la déchéance de la nationalité, cela ne laisse justement aucune place à l'arbitraire.


En revanche, ce texte a bel et bien une portée juridique puisque qu'il est inscrit dans ce que l'on appelle le "Bloc de constitutionnalité" qui est tout en haut de la pyramide des normes, soit douée d'une portée qui serait supérieure à celle de notre Constitution.


Mister Salade a écrit:
De plus, admettons qu'un franco-tunisien soit reconnu coupable de terrorisme et que cet individu soit déchu de sa nationalité française, il deviendra donc tunisien et seulement tunisien... Quid de son rapatriement ? De son avenir ? La Tunisie, qui n'a sans doute rien à voir avec cet individu (né en France, élevé en France, ...), acceptera- t-elle de le "récupérer" ? De l'incarcérer ? Posons maintenant le problème dans l'autre sens : si demain un franco-canadien, commet un attentat à Montréal, et que son pays, le Canada, le déchoit de sa nationalité, il deviendra donc français... Avons-nous vraiment envie, au même titre que les Tunisiens dans mon exemple précédent, de récupérer tout les salauds sous pretexte que le gouvernement canadien a décidé de déchoir de leur nationalité tous les bi-nationaux canadiens accusés de terrorisme ? Personnellement, je trouve qu'on a déjà assez à faire avec les nôtres et qu'on devrait s'occuper de nos terroristes plutôt que de se voiler la face.



Dans ton exemple, ils ne deviendront pas français puisqu'ils le sont. Déchoir de la nationalité ou des droits qui y sont attachés ne rime pas avec expulsion ou extradition. Nous sommes liés par des Conventions bilatérales avec d'autres Etats en vertu desquelles nous ne faisons pas tout ce que nous voulons et inversement.
Dans les exemples que tu as choisis, cela signifie que si l'on n'encadre pas la déchéance de la nationalité, de toute façon si un autre pays décide de le faire, de toute façon, nous ne retrouverons exactement dans la même situation que si l'on prononçait la déchéance à cette différence près que celle-ci ne serait pas encadrée pénalement et donc pourrait êtres arbitraires. L'extrême droite a d'ailleurs évoqué la faculté de déchoir de la nationalité française tout individu sur lequel pèserait des indices graves de participation à des actes terroristes...
Mister Salade a écrit:

Pour l'instant nous avons un gouvernement de gauche (quoi que...), mais si demain (2017, 2022 ?) un parti comme le Front-National arrive au pouvoir, qui ne vous dit pas qu'ils l'utiliseront à des fins autres que pour les terroristes ?


C'est justement pour cela que ce projet constitutionnel doit être adopté...
Pour finir, je ne dirai pas que je suis "pour"; toutefois, je suis "pour" un encadrement de ce type de mesure et un contrôle via le juge pénal. J'estime que cette mesure ne peut qu'être analysée comme une sanction pénale complémentaire et au cas par cas.
Toutefois, je ne peux que regretter que l'on nous annonce une chose et presque son contraire : au départ ce projet ne devait que se limiter aux crimes les plus graves, c'est-à-dire ceux perpétrés contre la vie de la Nation et ne concerner que les bi-nationaux. Aujourd'hui, avant même que le texte ne soit amendé, il est d'ores-et-déjà question d'une déchéance de la nationalité visant tous les français pour les crimes et les délits contre la vie de la Nation...
Doit-on voir ici une évolution de pensée ou un rattrapage médiatique et juridique ? Telle est la question...


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