Forum d'échanges autour de thèmes aussi divers et variés que la culture, la littérature, l'écriture, l'actualité, la géopolitique, les croyances, le fait religieux.
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  GalerieGalerie  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 DROIT SOCIAL - CV mensonger et licenciement pour faute grave

Aller en bas 
AuteurMessage
Sepheides
Admin
Admin
avatar

Messages : 123
Réputation : 0
Date d'inscription : 18/01/2016
Age : 38
Localisation : Paris

MessageSujet: DROIT SOCIAL - CV mensonger et licenciement pour faute grave   Jeu 28 Jan - 0:09

Les Echos business a écrit:
Du CV mensonger au licenciement pour faute grave
ANNE-SOPHIE LEFUR-LECLAIR | LE 11/01/2016 À 07:00

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d'un directeur des ventes était justifié, dès lors que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l'embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au sein d'une entreprise concurrente avait été un élément déterminant lors du recrutement.
Embauché le 2 mai 2011 en qualité de directeur régional des ventes, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire à compter du 24 octobre 2011, puis licencié pour faute grave, le 18 novembre 2011. La cour d'appel de Douai avait jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave.Le salarié s'est alors pourvu en cassation. Devant la Chambre sociale, le demandeur au pourvoi faisait valoir que la fourniture de renseignements inexacts, lors de l'embauche, ne pouvait justifier un licenciement que dans l'hypothèse où le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il avait été recruté ; qu'il ne pouvait lui être reproché des faits antérieurs à la naissance de la relation de travail.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai en jugeant que le salarié avait, à trois reprises, volontairement fait croire - au terme de la rédaction de son CV et dans le cadre d'échanges avec le cabinet de recrutement - qu'il avait travaillé pour une entreprise concurrente dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de son nouvel employeur et qu'il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise concurrente avait été déterminante pour le nouvel employeur.
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel avait bien fait ressortir l'existence de manoeuvres dolosives pouvant justifier un licenciement pour faute grave, ce qui constitue un nouveau pas de la Cour de cassation vers le respect, par le salarié, de son obligation de bonne foi.

Les Echos business
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://thecercle.forumactif.org
 
DROIT SOCIAL - CV mensonger et licenciement pour faute grave
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» amplificateur mc intosh pour le grave
» droit sur le matériel pour collage
» lipo pour un grave digger
» Résiliation forfait SFR ???
» Rasage Turc

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum The Cercle :: Retour d'expérience :: Droit & finances :: Actualités juridiques-
Sauter vers: