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 DROIT PENAL Nuisances sonores

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Jean Christophe
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MessageSujet: DROIT PENAL Nuisances sonores    Ven 29 Jan - 17:44

Question pour ma Séphée
Voilà, j'aimerais connaitre mes droits sur les nuisances sonores et savoir à quel moment je ne peux rien faire et quand puis-je le faire remarquer? Cette histoire des 10HOO du soir est-elle vraie et légale ?Et à partir de quel moment le matin certains s'arrogent ils  le droit de me réveiller la musique à fond ? Avec mes sincères remerciements.
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Sepheides
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MessageSujet: Re: DROIT PENAL Nuisances sonores    Dim 31 Jan - 17:59

Bonjour mon JC, sunny

Les nuisances sonores punissables sont des bruits de comportement dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage de jour comme de nuit.

Qui peut être à l'origine de ces bruits ?

- tout individu (locataire, propriétaire ou occupant) par les bruits qu'il occasionne (cris, bruits de talons, chants,...)
- par une chose utilisée par tout individu (électroménager, télé, outil de bricolage, chaîne hifi,...)
- par un animal détenu par un individu (aboiements, etc...)

Quels sont les critères pour qu'un trouble de voisinage soit qualifié d'anormal ?

A tout moment de la journée, pour qu'il y ait trouble anormal du voisinage, il faut que les bruits soient :

- intensifs;
ou
- répétitifs;
ou
- durables dans le temps.

En revanche, lorsque ces bruits ont lieu entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne et il existe une présomption d'anormalité des nuisances sonores.

En matière de preuve, il suffira de rapporter l'existence de bruits et non de prouver que les nuisances sont intensives, répétées ou durables.

Toutefois, il faudra prouver que l'auteur des bruits ait conscience du trouble qu'il engendre sans prendre les mesures nécessaires pour y remédier.


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Jean Christophe
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MessageSujet: Re: DROIT PENAL Nuisances sonores    Dim 31 Jan - 19:43

Je te remercie ma Séphée  :003:  pour ces précieuses réponses qui, je le souhaite, aideront à me faire comprendre demain par mon voisin si indélicat. Au pire s'il ne comprend pas la courtoisie, une bonne gueulante va m'aider à me faire entendre. Dieu sait que je suis patient et calme voire un exemple de sagesse indienne. Mais il ne faut pas abuser de ma bonne volonté et confondre ça avec de la lâcheté.Mais que signifie les présomptions d'anormalités?
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Sepheides
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MessageSujet: Re: DROIT PENAL Nuisances sonores    Lun 1 Fév - 1:22

La présomption suppose que parce que les bruits ont lieu entre 22h et 7h, ils sont présumés être des nuisances sonores et donc susceptibles de constituer une infraction pénale.


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MessageSujet: Re: DROIT PENAL Nuisances sonores    

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