Que penser de la demande de grâce de Jacqueline Sauvage ?

Manifestation de soutien à Jacqueline Sauvage, en prison pour avoir tué son mari violent


L’« affaire Jacqueline Sauvage » mobilise toujours. Quelques centaines de personnes (entre 100 et 200 selon l’AFP) ont défilé, samedi 23 janvier, à Paris devant l’Opéra Bastille, pour demander la grâce de cette femme de 66 ans, condamnée en appel, en décembre 2015, à dix ans de réclusion pour avoir tué son mari violent de trois coups de fusil dans le dos. Le meurtre avait eu lieu en septembre 2012, après quarante-sept années d’enfer conjugal – coups et abus sexuels sur elle et ses enfants – au cours desquelles l’ex-victime n’avait jamais porté plainte.
La demande de grâce a été formulée à la fin de décembre par les filles de Jacqueline Sauvage, Sylvie, Carole et Fabienne. « Monsieur le Président, notre mère a souffert tout au long de sa vie de couple, victime de l’emprise de notre père, homme violent, tyrannique, pervers et incestueux », ont-elles écrit dans leur recours adressé à François Hollande, le 22 décembre.
Après une condamnation en appel aux assises, le pourvoi en cassation constitue le dernier recours. Or, il porte uniquement sur l’application du droit et n’évalue pas la culpabilité de l’accusé. Dans ce cas, la grâce présidentielle, prévue par l’article 17 de la Constitution, pourrait réduire ou mettre fin à la peine.

Une première manifestation pour la libération de Mme Sauvage avait déjà réuni plusieurs dizaines de personnes mi-décembre à Paris. Samedi, les participants – en grande majorité des femmes – rassemblés à l’appel de collectifs féministes, ont défilé en brandissant des pancartes sur lesquelles on pouvait lire : « Je suis Jacqueline Sauvage », « Justice sauvage, libérez Jacqueline ».
« C’est un cas de légitime défense, malgré tout »
« Certes, elle a tué, il ne s’agit pas d’un acquittement, il s’agit, au regard de ce qu’elle a souffert, d’en prendre compte et de se dire que c’est complètement injuste de l’enfermer dix ans en plus, après tout ça », a expliqué l’actrice Annie Duperey, présente à cette manifestation. « C’est un cas de légitime défense, malgré tout », a-t-elle souligné.
Une pétition relayant la demande de grâce a, par ailleurs, recueilli à ce jour près de 312 000 signatures, selon le site Change.org. Malgré cela, « on n’a toujours aucune réponse », a déploré Véronique Guegano, à l’origine de la pétition, en rappelant que « 134 femmes meurent tous les ans sous les coups de leur conjoint ».

« On en est encore à manifester contre un arbitraire, contre un tribunal, contre un jury d’assises qui n’a rien compris aux violences conjugales, qui n’a rien compris aux phénomènes d’emprise que les bourreaux exercent sur les victimes, qui n’a rien compris à la répétition, qui n’a rien compris de tout ça, et qui a jugé comme ça, stricto sensu, sur la légitime défense », a, pour sa part, déploré Suzie Rojtman, porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes.
« Avant d’être une criminelle, une victime »
Le journal Libération a pris position, s’adressant directement à François Hollande en « une » de son numéro du 23 décembre et en invoquant la légitime défense. En droit français, la légitime défense, qui suppose la proportionnalité de la riposte et la concomitance de l’acte et de l’agression, n’a toutefois pas été retenue.
Lire aussi : Créons un état de légitime défense différée
Des parlementaires ont également exigé, à l’initiative de la députée du parti Les Républicains Valérie Boyer, un geste de clémence de François Hollande, estimant qu’« avant d’être “criminelle” Jacqueline Sauvage est une victime ». Ses proches rappellent le cas d’Alexandra Lange, qui avait, quant à elle, bénéficié d’un acquittement en 2012 dans une affaire semblable.

Le Monde

J'ai reçu la pétition sur mon mail par mon oncle. Je ne l'ai pas signée non par opposition, car je suis d'accord pour la demande de grâce, mais par peur de recevoir ensuite sans arrêt sur ma boite des pétitions sur tout et n'importe quoi. Je ne connais pas le dossier, mais je suis absolument pour la grâce présidentielle.

Quels sont tes arguments en faveur d'une grâce présidentielle ?

Pour t'aider, je t'invite à te documenter sur la façon dont se sont déroulés les faits.

Alors l'affaire source Wikipédia ensuite mon opinion

Le 10 septembre 2012 dans un pavillon résidentiel de la Selle-sur-Bied dans le Montargis, Jacqueline Sauvage tire sur son mari Norbert Marot trois coups de fusil de dos et le tue. La veille, le 9 septembre 2012, Pascal, le fils également victime des violences de son père s'est suicidé par pendaison. Jacqueline Sauvage a vécu 47 années de violences conjugales, et les trois filles du couple ont été abusées sexuellement par leur père.

Le 28 octobre 2014, âgée de 65 ans, elle est condamnée à 10 ans de prison, la légitime défense n'ayant pas été retenue comme circonstance atténuante, malgré les menaces du mari de tuer sa famille avec le fusil. Jacqueline Sauvage fait appel de la décision du tribunal de première instance, et le procès en appel s'ouvre à Blois le mardi premier décembre 2015. Elle est condamnée à 10 ans de prison ferme par la majorité des jurés après cinq heures de délibéré. Des pétitions sont mises en ligne et une demande de grâce présidentielle est adressée à François Hollande

Selon moi cette femme est une victime des violences conjugales et ses enfants aussi (je condamne fermement et promptement toute violence conjugale quelque soit l'âge ou le sexe). Bon, je suis un citoyen qui regarde cette affaire par le prisme des médias, je peux être manipulé cela je ne le nie pas.
Elle a subi 47 ans de viol et de violences et ses enfants aussi.De plus une de ses filles s'est suicidé de désespoir faute de trouver des personnes pour intervenir. Et je souhaite de tout cœur que de nouvelles lois contre les violences conjugales soient élaborées, votées et appliquées et cela ne doit pas être un vœu pieux.Elle mérite la grâce présidentielle.

Coucou mon JC,

Tout d'abord, il faut savoir que n'importe qui peut rédiger un article dans Wikipedia; il convient donc de toujours se montrer prudent avec les informations contenues dans les articles rédigés sur ce site.

Preuve en est la notion de circonstances atténuantes n'existe plus dans le Nouveau Code pénal. De plus, ce n'est pas sa fille qui s'est suicidée mais son fils.

Les faits que nous devons retenir sont les suivants : 47 ans de violences attestées par tous les gens de sa ville et par ses séjours multipliés aux urgences. Son mari avait une arme à feu.
Son fils se suicide et le lendemain, elle abat son mari alors qu'il était de dos.

Toute sanction pénale se doit d'être analysée au vu de trois éléments : l'élément légal (le texte de loi), l'élément matériel (la réalisation de l'infraction) et l'élément intentionnel (le degré de volonté de l'auteur dans la réalisation de l'infraction).

Pour la définition de ce qu'est légitime défense, je renvoie à mon sujet via le lien suivant :
CLIQUEZ ICI

Si l'on se fie à l'article 122-5 du Code pénal, la légitime défense s'entend comme suit :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."

Pour qu'elle soit retenue, l'agression doit présenter trois critères cumulatifs.

– sur sa réalité : il faut que l'agression existe, soit réelle sans équivoque de la part de l'agresseur. Toutefois, elle est également admise en cas d'agression simplement apparente et vraisemblable. Seule une agression imaginaire dans l'esprit de la "victime" serait  exclue du bénéfice de la légitime défense.

En l'espèce, les coups de feu mortels tirés par la prévenue ont eu lieu alors que son époux était de dos. Si on peut penser que l'agression n'était pas réelle, on peut en revanche supposer qu'elle ait été apparente et vraisemblable dans l'esprit de Mme SAUVAGE, songeant que son mari allait l'agresser de nouveau.

En fonction des faits, ce critère pourrait être rempli.

– sur son caractère injuste: le type d'agression, fusse telle apparente et vraisemblable dans l'esprit de la prévenue, n'est pas justifiée par la loi (coups et blessures).

Ce critère en lui même serait donc rempli dans l'hypothèse d'une agression vraisemblable dans l'esprit de Mme SAUVAGE.

– sur son caractère actuel : l'agression et la riposte doivent être concomitantes ou se situer dans une même continuité temporelle. il ne faut pas qu'un laps de temps trop long se soit écoulé car seul un danger grave et imminent suppose la riposte de la victime. A défaut, cela pourrait s'analyser comme une vengeance, des représailles ayant conduit à leur tour à une agression injustifiée ou à un homicide volontaire.

En l'espèce, Madame SAUVAGE semble avoir reconnu que son mari l'avait frappée à plusieurs reprises un temps certain avant qu'elle ne s'empare du fusil et lui tire mortellement des balles dans le dos. Il n'y a pas de concommitance entre l'agression et l'acte de défense.

De plus, cet acte survient :

- alors que son fils s'est suicidé la veille;
- sans qu'elle ait essayer de fuir le domicile conjugal en 47 ans;
- sans qu'elle n'ait jamais porter plainte;

Par conséquent, la légitime défense ne saurait valablement être retenue.

De plus, dans quelle mesure la riposte est-elle proportionnée à la gravité de l'atteinte alors que son mari se trouvait de dos ?

Dans cette affaire la préméditation n' a pas été retenue; Madame SAUVAGE a donc été condamnée sur la base d'un meurtre simple.

Je ne vois pas pour ma part dans quelle mesure l'accusée serait graciée alors qu'elle a commis un homicide volontaire; ce serait, selon moi, la porte ouverte à toute sortes de dérives.

Le juge pénal conserve toujours la faculté d'individualiser la peine en fonction de la personnalité de son auteur. Justice a été rendue en fonction des faits qui ont été soumis à la libre appréciation des juges et je ne vois pas en quoi les médias et les citoyens seraient plus avertis que le législateur ou les magistrats.

Il y a des étapes avant d'en arriver à tuer...

Si demain, je décidais de péter un plomb pour me faire justice moi-même ou pour me défendre en sachant pertinemment qu'en tirant à bout portant je tuerais, je saurais que je m'exposerais à de lourdes sanctions pénales. Ayant agi en connaissance de cause, je n'aurais pas sollicité de grâce présidentielle.

La loi reste à la loi.

Pour ma part je pense que rien ne justifie le meurtre. Tuer quelqu'un c'est devenir un assassin. Point. Légitime défense ? Était-elle en danger à ce moment là ? Allait-elle mourir à ce moment précis ? Apparement, je dis bien apparement car je n'ai pas accès au dossier, son mari était de dos... il est difficile de vouloir tuer quelqu'un quand on lui tourne le dos !
Cette histoire de grâce me fait penser au bijoutier de Nice qui s'est fait braquer et qui a sorti son fusil en tirant sur les malfrats qui prenaient la fuite. A ce moment là, était-il en danger de mort ? Apparement non puisque ses agresseurs tentaient de fuir. Si tout le monde se fait justice soit même, a quoi sert la justice ?
Je ne suis pas pour sa grâce, elle a tuée, elle doit payer sa dette à la societé. Tout comme son mari qui aurait du être puni pour ce qu'il a fait...

Ah merci pour toutes ces informations ma Séphée et Salade. Ensuite, j'ignorais que Wikipedia pouvait être écrit par tout un chacun et là, tu viens de me le démontrer avec cette histoire de fils à la place de fille.(à noter de ne plus prendre "wikipedia" comme source).

Je suis quand même pour la grâce malgré tout cela. J'estime que cette femme a souffert plus que son mari. Maintenant, je suis dans émotionnel comme la plupart des gens. Je prétends pas être un connaisseur du code pénal. Comme vous avez raison la loi c'est la loi, certes. Tous ces débats sont toujours délicats. Cela me rappelle les vieux débats sur l'abolition de la peine de mort avec des arguments de chaque parti en 1981. J' étais bien trop jeune pour m'y intéresser; avec le temps, je reste un partisan convaincu de la mort pour punition (cela est un autre débat à ouvrir).  Je me doute que Salade doit être contre et je sais que Séphée est contre. Tout débat d'idées est bon à prendre dans le respect mutuel. Je souhaite longue vie au forum et que d 'autres nous rejoignent bientôt.

Salut Mister Saladouille !  
[quote="Mister Salade"]Pour ma part je pense que rien ne justifie le meurtre. Tuer quelqu'un c'est devenir un assassin. Point. [/quote]
Ben si, les faits justificatifs sur le plan pénal comme la légitime défense.

Mister Salade a écrit:

Cette histoire de grace me fait penser au bijoutier de Nice qui s'est fait braquer et qui a sorti son fusil en tirant sur les malfrats qui prenaient la fuite. A ce moment là, était-il en danger de mort ? Apparement non puisque ses agresseurs tentaient de fuir. Si tout le monde se fait justice soit même, a quoi sert la justice ?
Je ne suis pas pour sa grace, elle a tuée, elle doit payer sa dette à la societé. Tout comme son mari qui aurait du être puni pour ce qu'il a fait...

Entièrement d'accord avec toi !

Jean Christophe a écrit:

Ah merci pour toutes ses informations ma séphé et Salade.

De rien !  

Jean Christophe a écrit:

Ensuite, j'ignoré que Wikipedia pouvais être écrit par tout un chacun et là, tu vient de me le démontrer avec cette histoire de fils a la place de fille.(à noté de ne plus prendre wikipedia comme source)

Il faut juste s'assurer du contenu de là à exclure wikipedia, peut être pas...

Jean Christophe a écrit:

J'estime que cette femme a souffert plus que son mari.Maintenant, je suis dans émotionnelle comme la plupart des gens. Je prêtent pas être un connaisseur du code civil. Comme vous avais raison la loi et la loi certes.  

La justice ne juge pas sur la base de l'émotionnel mais de règles. La souffrance est estimée, mesurée et dédommagée. Elle s'analyse en droit pénal - en non en droit civil, compte-tenu de la matière- sous l'angle du Pretium doloris ou "Prix de la douleur".
Celui qui gagne ou qui perd un procès n'est pas celui qui souffre le plus (il y a une part de subjectivité dans la souffrance). La justice se base sur un auteur, une victime, un dommage et un lien de causalité entre l'auteur et le dommage à la victime. Le procès ne vise qu'à réparer, dès lors qu'il est prouvé, le dommage subi tant du point de vue de la victime (réparation de son préjudice) que du point de vue du trouble à l'ode public (sanction pénale).

La Justice n'a rien à voir avec les émotions car elle se doit de rester indépendante, gage de son impartialité.

Dans la lignée de la grâce accordée à Jacqueline SAUVAGE, voici un article afin d'étayer l'analyse dans ce type d'affaires pénales.

Le Monde a écrit:

Cinq ans de prison avec sursis pour une femme battue qui a tué son mari
Le Monde.fr avec AFP | 05.02.2016 à 18h32 • Mis à jour le 05.02.2016 à 20h49

Bernadette Dimet a été condamnée, vendredi 5 février, à cinq ans de prison avec sursis pour avoir tué son mari avec un fusil de chasse après des années de violences conjugales. Après avoir effectué dix mois de détention provisoire, cette femme de 60 ans ressortira libre de son procès, qui se tenait depuis jeudi à Grenoble. Accusée d’assassinat, elle a été finalement condamnée pour des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’avocate générale avait requis huit ans de prison.
Le 2 janvier 2012, après une altercation avec son mari, Bernard Bert, 62 ans, Mme Dimet s’était rendue, armée d’un fusil de chasse, dans une clairière de Parmilieu, dans l’Isère, et avait tiré deux cartouches, dont l’une avait touché mortellement son mari. « Je suis partie dans l’intention de me suicider. Il m’a poursuivie, s’est approché de moi et m’a fait peur. Le coup est parti », a-t-elle affirmé à la barre.
Mariée à 16 ans, mère de deux fils, elle a raconté, la gorge nouée, comment son mari la considérait comme « une bonne à rien, une merde », la tirait par les cheveux pour lui imposer des rapports sexuels, la menaçait avec un fusil et avait essayé de l’écraser alors qu’elle se rendait à son travail à scooter. Décrit comme irascible, Bernard Bert avait violé une sœur de sa compagne et tenté d’en violer une autre, alors qu’elle n’avait que 15 ans. De ce viol est né un enfant, lourd secret de famille qui a « bousillé notre vie », avait lâché un fils de l’accusé à la barre.

« Pas de permis de tuer »

« Cet homme, peu de monde le pleure », avait reconnu l’avocate générale. Mais « ne pas renvoyer Bernadette Dimet en prison serait dénier à Bernard Bert sa qualité d’humain », avait-elle estimé, car « porter atteinte à la vie humaine est le crime le plus sévèrement puni par notre code pénal ». La magistrate n’avait pas nié les « violences physiques et psychologiques », le « harcèlement », les « menaces » dont l’accusée dit avoir été victime. Mais ces violences ne donnent « pas de permis de tuer ».
Selon l’avocate générale, Bernadette Dimet n’avait pas l’intention de se suicider ce jour-là, sinon elle ne se serait pas munie de quatre cartouches et n’aurait pas appuyé à deux reprises avec « une force importante » en direction de son mari. La magistrate avait aussi écarté la légitime défense et qualifié d’« hérésie juridique » la notion de « légitime défense différée » invoquée dans l’affaire Jacqueline Sauvage. « Cette affaire fait écho à une affaire récente », a-t-elle d’ailleurs remarqué, en invitant les jurés à « laisser de côté » tout ce qu’ils avaient lu à ce sujet, « parce que aucune affaire criminelle ne ressemble à aucune autre ».
Les jurés ont finalement décidé d’écarter la préméditation, ainsi que l’intention de tuer, et ont condamné Bernadette Dimet pour des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

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