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 DROIT CIVIL Le mariage et les différents régimes matrimoniaux

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Sepheides
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MessageSujet: DROIT CIVIL Le mariage et les différents régimes matrimoniaux   Sam 6 Fév - 18:56

Le mariage fait parties des 3 modes de vie commune après :

  • Le PACS


  • Le concubinage


Toutefois, au sein même du mariage, il est possible de choisir un régime matrimonial.

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est constitué d'un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles réglant les rapports patrimoniaux entre époux.

Quels sont ses objectifs ?


  • Répartir la propriété des biens actuel et/ou à venir des époux;


  • Répartir les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'intendance et des biens conjugaux;


  • Répartir la charge des dettes nées avant et/ou pendant le mariage


Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

On peut différencier deux grandes catégories :

  • Les régimes communautaires

Certains biens des époux sont mis en commun.

  • Les régimes séparatistes

Les biens communs des époux sont détenus par ces derniers en indivision. Leurs patrimoines respectifs sont strictement séparés.

Si je n'opte pour aucun régime matrimonial, que se passe-t-il ?


Si vous ne faîtes rien, cela revient à vous marier sans contrat de mariage. Ce sera le régime légal en vigueur qui s'appliquera.

Depuis 1966, le régime légal en vigueur est celui de la "communauté réduite aux acquêts". Nous y reviendrons par la suite (cf."Les régimes communautaires").

Si l'on souhaite opter pour un contrat de mariage, quel sera-t-il ?
Un contrat de mariage sera toujours rédigé chez un notaire (authentification et profession habilitée).

Vous pourrez choisir entre ces différents régimes :

  • La Communauté légale modifiée


  • La Communauté universelle


  • La Participation aux acquêts


  • La Séparation de biens


Quelque soit le régime matrimonial que vous choisirez, vous bénéficierez du régime primaire obligatoire.

Planète Patrimoine a écrit:
Le régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage (avant ou après 1966). Ces règles ont été édictées dans le souci de préserver l'indépendance des époux et d’assurer un minimum de solidarité matérielle.

Le pouvoir des époux

Le logement familial
Selon les dispositions de l’article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Le consentement des deux époux est nécessaire. L’accord doit être écrit. Le droit au bail à usage d’habitation est réputé appartenir à l’un et à l’autre même si le bail est conclu avant le mariage.

Les comptes bancaires
Quel que soit le régime, chaque époux peut se faire ouvrir sans le consentement de son conjoint tout compte de dépôt de fonds ou de titre.
La banque n’a pas à connaître le régime matrimonial des époux pour l’ouverture et le fonctionnement du compte.

Les biens mobiliers
Chaque époux est présumé avoir le pouvoir de réaliser seul un acte d’administration ou de disposition. Cette présomption ne joue pas lorsque le tiers acquéreur est de mauvaise foi, notamment lorsque la nature du bien fait présumer que l’autre conjoint est propriétaire.

La représentation mutuelle
Un époux peut, d'une manière générale, réaliser seul tous les actes d'administration portant sur des biens communs. En revanche, les actes de disposition nécessitent l'intervention des deux époux.

Un époux peut être autorisé par décision de justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire :


  • lorsque l’époux en cause est hors d’état de manifester sa volonté (par exemple s’il a été préalablement mis sous protection)ou lorsqu'il est absent et qu’il y a un besoin urgent de vendre un bien commun



  • lorsque le refus de l’époux n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.


L'exercice d'une profession
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

La solidarité des époux

La contribution aux charges du ménage
Ces charges regroupent essentiellement l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Sont visées les dépenses nécessaires à la vie quotidienne : vêtements, soins médicaux, entretien de la vie courante, les loisirs etc.
La contribution se fait au prorata des facultés respectives de chacun des époux à moins qu’un contrat de mariage ne contienne éventuellement une autre disposition.
Les époux peuvent déroger à ce principe si cela est justifié.

Les dettes ménagères
Il s'agit des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Chacun des  époux  a le pouvoir de passer seul des contrats relatifs aux dettes ménagères et les dettes ainsi contractées engagent l’autre solidairement. Un créancier peut donc poursuivre l’un ou l’autre des époux pour obtenir le paiement de la totalité de la dette.
La solidarité ne joue pas toutefois en cas de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération.

Les avantages matrimoniaux


Un avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage par laquelle les époux se concèdent l’un l’autre une part sur les biens communs plus avantageuse que celle prévue initialement par leur régime matrimonial.
Le transfert de patrimoine s’effectue hors fiscalité, ce qui constitue un des points forts de ce type de clause. En pratique, l’avantage matrimonial prend souvent effet en cas de décès et est écarté en cas de divorce.

Les avantages matrimoniaux les plus fréquemment utilisés sont :

le préciput : le conjoint survivant prélève sur la succession certains biens communs dont la nature est prédéterminée
le prélèvement moyennant indemnité : le conjoint survivant prélève sur la succession certains biens communs moyennant le versement d’une indemnité
la faculté d'attribution : le conjoint survivant peut acquérir ou se faire attribuer des biens personnels du défunt

Source

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

C'est possible, en cas de réunion des conditions suivantes :

  • Accord des deux époux;


  • Information des tiers;


  • Acte notarié reprenant les modifications voulues


  • Homologation du nouveau régime par le tribunal compétent, en cas de litige.


I- LES REGIMES COMMUNAUTAIRES


[*]Communauté de meubles et d'acquêts


L'article 1401 du Code civil dispose que "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."

Les acquêts s'analysent donc comme les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, durant leur mariage.

Les biens communs des époux visés sont :

  • Les biens meubles possédés avant le mariage;


  • Les biens immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage;


  • Les fruits et revenus des biens meubles et immeubles qu'ils soient en communs ou en propres.


Les seuls biens propres restant la propriété de chaque époux sont les immeubles possédés avant le mariage ou reçus par héritage ou donation après le mariage.

Il s'agit du régime légale en vigueur pour les époux mariés avant le 1er février 1966.

Que se passe-t-il en cas de dettes ou d'emprunts ?

Chaque époux répond sur ses biens propres :

  • de ses dettes contractées avant le mariage;


  • des dettes contractées sans le consentement du conjoint.


Solidarité des époux en cas de remboursement :

  • des dettes contractées par l'un ou l'autre pour l'entretien du ménage;


  • des dettes contractées conjointement.


Cela signifie que si un seul des époux signe une offre de prêt ou se porte caution sans le consentement de son conjoint, il sera seul responsable du remboursement de la dette ou du remboursement du crédit sur ses biens propres,et ce, quand bien même il serait marié sous un régime de communauté de meubles et acquêts.

Les biens communs du couple ne pourront pas être saisis, de même que les biens propres de l'autre époux.


[*]Communauté réduite aux acquêts


Il s'agit du régime légal depuis le 1er février 1966, applicable aux époux qui décident de se marier sans contrat de mariage.

Nous avons toujours d'un côté les biens propres de chaque époux et les biens communs (acquêts) des deux époux.

Le principe est que chaque époux a la possibilité d'accomplir seul les actes de gestion et de disposition de leur patrimoine.

En revanche, toute constitution de sûreté nécessite l'accord des deux époux.

Que se passe-t-il en cas de dettes ou d'emprunts ?

Chaque époux reste responsable sur ses biens propres de ses dettes propres.

Toutefois, il existe une solidarité des époux pour les dettes du ménage (éducation des enfants, impôts, charges,...).

Par conséquent, tout emprunt ou cautionnement fait par l'un des époux sans le consentement exprès de l'autre à l'acte n'engage que l'époux qui s'est porté caution ou qui a contracté l'emprunt.

Si le conjoint donne son consentement, non seulement le patrimoine personnel de l'époux emprunteur ou caution pourra être saisi mais également le patrimoine commun et personnel de l'autre époux ayant donné son consentement pourra être saisi.


L'article 1415 du Code civil dispose en effet que : "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."


[*]Communauté universelle

Sous ce régime, le notion de biens propres n'existe pas : tous les biens, mobiliers ou immobiliers, acquis ou reçus par succession ou donation (sauf dispositions contraires), avant ou pendant le mariage, sont communs.

Chacun des époux peut gérer seul les biens communs, sauf constitution de sûretés, cas de figure où le consentement des deux époux sera requis.

Chaque époux est co-responsable de l'ensemble des dettes contractées personnellement ou en commun.

II- LES REGIMES SEPARATISTES

Dans les régimes séparatistes, la notion de "biens communs" n'existent pas. Ce régime soit s'analyser sous l'angle des biens propres de chaque époux.


[*]La séparation de biens

Chaque époux gère personnellement ses biens et reste responsable de ses dettes personnelles.

Toutefois, les époux demeurent solidaires des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.


[*]La participation aux acquêts

Il s'agit d'un régime mixte qui fonctionne pendant toute la durée du mariage comme le régime de séparation de biens.

Toutefois, à la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le mariage se liquide comme une communauté, le patrimoine étant divisée en deux masses égales

Chacun des époux participe donc à la moitié de l'enrichissement de l'autre.


Ce régime présente l'avantage de préserver le patrimoine de chaque époux en cas de dettes, tout en permettant de gérer son patrimoine seul. De plus, il permet, en cas de décès de protéger le conjoint en cas d'enfants afin de lui assurer automatiquement une part dans la succession.
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